MISE A JOUR DU 14/02/2014
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles P.A.2i offre de procéder, au travers du site oofete.com http://www.oofete.com, à la vente en ligne d'article de fête et de services, décrits et présentés dans le site.
ARTICLE 2 - PRIX DES SERVICES, PAIEMENT
2.1 - Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le site au moment de l'achat. Les frais de transport indiqués dans le calcul sont en supplément. Une facture est fournie systématiquement en retour, avec le colis par courrier postal.
2.2 - Les paiements peuvent s'effectuer par chèque bancaire en euros, par paypal, carte bancaire ou virement pour l'ensemble des pays.
2.3 - Les transactions par carte bancaire s'effectuent via un serveur sécurisé par la Banque Populaire relié au réseau bancaire. Les coordonnées bancaires sont cryptées par procédé SSL. Le paiement s'effectue directement de banque à banque : Ainsi, le numéro de votre carte bancaire ne nous est pas transmis.
2.4 - P.A.2i se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
2.5 - Le défaut de paiement de tout ou d'une partie de la commande entraînerait de plein droit et sans formalité, l'annulation temporaire de celle-ci. Dans ce cas, P.A.2i contactera le client afin de rétablir la situation. Selon la loi n°80.335, la marchandise envoyée au client reste l'entière propriété de P.A.2i jusqu'à encaissement intégral confirmé du règlement.
2.6 - Pour la Suisse, les DOM et les TOM, les éventuels taxes douanières sont à la charge du client.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 - La commande est prise en compte dès réception du règlement correspondant, par chèque, Paypal, carte bancaire ou virement.
Le délai de livraison indicatif des produits, est d'environ 4 jours (ouvrables) pour la France, et de 10 jours (ouvrables) pour les autres pays précités. Une semaine supplémentaire est accordée pour la livraison de faire-part avec impression personnalisée. 3.2 - En cas de détérioration, il faut que la détérioration ait été constatée à la livraison, et que le client refuse le colis auprès des services postaux ou exige un PV de détérioration. Dans ce cas, dès retour du colis défectueux dans son emballage d'origine, P.A.2i renverra la commande au client.
3.3 - Si certains articles commandés sont susceptibles d'être fragiles (Objets en verre, Objets en plastique rigide, Mignonnettes, Cartes imprimées,...), il est nécessaire d'ouvrir le colis pour vérifier que l'état des articles n'a pas été altéré durant le transport. Si cela ne vous est vraiment pas possible, il est impératif au minimum d'indiquer, par écrit avec votre signature sur le bordereau de livraison, une réserve manuscrite du type "Colis abimé" ou " Sous réserve cause état du colis".Pour les Colissimo, une vérification devant livreur (ou postier), ou une réserve écrite correcte permettent d'obtenir à votre bureau de poste, dans les 24h maximum, un constat de détérioration. Cela nous donne la possibilité d'ouvrir une enquête auprès de La Poste et de régulariser rapidement votre commande sans frais. Pour les Chronopost, une vérification devant livreur (ou postier), ou une réserve écrite correcte nous permettent d'ouvrir une enquête directement avec Chronopost et de régulariser rapidement votre commande sans frais. Comme précisé précédemment, en cas d'avaries sévères visibles, il vous est aussi possible de refuser le colis (en indiquant impérativement par écrit "Colis détérioré") afin qu'il revienne sans frais dans nos services pour échange.
ARTICLE 4 - RETOURS
4.1 - Pour tout retour, merci de joindre une copie de facture précisant les articles renvoyés et la demande de remboursement.
4.2 - Aucun remboursement n'est possible pour les articles personnalisés ou imprimés (Faire-part, cartes, étiquettes, rubans,…).
4.3 - Les remboursements auront alors lieu sous 14 jours maximum à dater de la réception du retour. Ces remboursements auront lieu directement par carte sur le compte bancaire du client si la commande initiale a été réglée par carte bancaire, ou directement sur le compte paypal si le règlement a été fait par paypal, ou par chèque si elle a été réglée par chèque ou virement.
4.4 - Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni a payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (Article L121-20 du Code de la Consommation).
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS
5.1 - P.A.2i dégage toute responsabilité quant à l'utilisation des marchandises commandées, que les conditions d'utilisation jointes soient respectées ou non.
5.2 - En envoyant sa commande, le client déclare accepter la commande et l'ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de P.A.2i, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.
ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
7.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.